https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/mecenat-dentreprise-reduction-impot/
DEFINITION:
Le mécénat se définit comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général."
Le mécénat dans une association loi 1901 permet d’augmenter les ressources et les activités non-lucratives de la structure. Il constitue donc une solution de financement.
En effet, ce sont des dons offerts aux structures associatives qui en font la demande. Pour bénéficier du mécénat, l’association doit œuvrer en faveur de l’intérêt général. Quelles associations peuvent y recourir ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Qu’est-ce que le mécénat dans une association ?Il n’existe pas de définition précise du mécénat. Toutefois, la notion de mécénat est définie par l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière comme étant le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général».
Contrairement au parrainage, la personne qui manifeste son soutien ne doit pas tirer de bénéfices économiques des fonds versés. La différence entre mécénat et parrainage peut donc se révéler subtile.
Certaines associations répondant aux critères d’intérêt général ou les associations reconnues d’utilité publique pourront donc mettre en place une politique de mécénat, pour augmenter leurs ressources et permettre aux mécènes de bénéficier d’une réduction d’impôt.
À noter : Pour les entreprises, le mécénat permet une réduction d’impôt.Quels sont les organismes éligibles au mécénat d’association ?Seuls les organismes cités à l’article 238 bis du code général des impôts sont éligibles au mécénat. Parmi ceux-ci figurent notamment les organismes d’intérêt général ayant “un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.”
L’intérêt général répond à 3 conditions :
Pour être certaine d’entrer dans le cadre du mécénat, l’association peut se renseigner auprès de l’administration : c’est la procédure du rescrit fiscal du mécénat.
En complétant le modèle fourni par l’administration fiscale, l’association explique sa situation au regard de ses activités, de ses ressources et de ses dépenses, de son mode de fonctionnement, de sa gestion et de sa direction. L’administration dispose de 6 mois pour répondre si elle considère que cette association peut ou non établir des reçus fiscaux en contrepartie des dons reçus par les entreprises.
À noter : L’absence de réponse de l’administration fiscale vaut réponse négative et un nouvel examen peut être sollicité dans les 2 mois. Les échanges avec l’administration se font par courrier recommandé avec accusé de réception.Le Code général des impôts cite également les associations reconnues d’utilité publique et les fondations.
À noter : Une transparence dans la gestion de l’association se révèle parfois obligatoire : au-delà de 153 000 euros de dons annuels, l’organisme doit publier ses comptes annuels avec bilan financier, compte de résultat et trésorerie, ainsi que le rapport d’un commissaire aux comptes de l’association.Quelles sont les conséquences fiscales du mécénat d’association ?Selon la forme du don, le mécénat peut revêtir plusieurs formes :
La dépense de mécénat donne lieu à une réduction d’impôt. En effet, le donateur utilise ce reçu pour profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Cependant, cette dernière est limitée à 60% du montant du don dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
L’association décide elle-même de son éligibilité au mécénat et donc de sa capacité à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux. Le rescrit fiscal assure donc une sécurité juridique pour la structure.
FAQQui peut-être éligible au mécénat ?Pour être éligible au mécénat, une association doit présenter l’un des caractères suivant : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
En quoi consiste le mécénat ?Le mécénat se traduit par le versement d'un don à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. Si le bénéficiaire est éligible au mécénat, le don ouvre droit, pour les donateurs, à certains avantages fiscaux.
Qu'est-ce qu'un organisme d'intérêt général ?Un organisme d'intérêt général doit avoir un cercle étendu de bénéficiaires, une gestion désintéressée et une activité non lucrative.
MODALITES CONTRACTUELLES
La différence entre mécénat et parrainage n’existe pas du point de vue juridique. En revanche, du point de vue fiscal, le mécénat (quelle que soit sa nature, publicitaire ou autre) doit avoir une certaine discrétion et ne pas comporter de contrepartie publicitaire en faveur de l’entreprise mécène.
Il est admis – dans une certaine mesure - que le nom de l’entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l’association qui bénéficie des dons (CGI, art 238 bis).
S’agissant du parrainage, le parraineur (ou « sponsor ») apporte son soutien à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct.
Organismes bénéficiaires
Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux (notamment la déductibilité des contributions matérielles ou pécuniaires), les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l’être au profit des organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts, c’est-à-dire (pour la liste exhaustive, on se reportera à l’article 238 bis précité .
- à des œuvres ou des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation universitaire, d’une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation ou d’une fondation d’entreprise, même si cette dernière porte le nom de l’entreprise fondatrice. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;
Il est admis – dans une certaine mesure - que le nom de l’entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l’association qui bénéficie des dons (CGI, art 238 bis).
S’agissant du parrainage, le parraineur (ou « sponsor ») apporte son soutien à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct.
Organismes bénéficiaires
Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux (notamment la déductibilité des contributions matérielles ou pécuniaires), les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l’être au profit des organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts, c’est-à-dire (pour la liste exhaustive, on se reportera à l’article 238 bis précité .
- à des œuvres ou des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation universitaire, d’une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation ou d’une fondation d’entreprise, même si cette dernière porte le nom de l’entreprise fondatrice. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;
- à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d’associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d’utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d’utilité publique. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l’accorder ;
- à des organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques audivisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.
Les avantages fiscaux pour l’entreprise donatrice
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA) ou à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un avantage fiscal spécifique au titre des dons effectués aux organismes visés ci-dessus : les versements ainsi effectués ouvrent en effet droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des sommes versées pour la fraction inférieure à 2 000 000 € et de 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €.
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise donatrice (Article 134 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement pourra donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants. S’agissant du parrainage, lorsqu’une entreprise effectue un versement, procède à la remise d’un bien ou encore met des moyens humains ou matériels à la disposition d’un organisme sans but lucratif, la contribution ne s’analyse non en un don mais en une prestation qui doit être comptabilisée pour ouvrir droit à la déductibilité des résultats imposables.
Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article déclarent à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
INTERET FISCAL:
Si les notions centrales de cette définition, - soutien, absence de contreparties et intérêt général -, conservent toute leur valeur, le développement du mécénat en France doit beaucoup aux mesures incitatives apportées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et à ses avancées successives.
Il se traduit par le versement d'un don (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à certains avantages fiscaux.
Le mécénat doit donc être clairement distingué du parrainage, terme assimilable à l'anglais "sponsoring".
Qui peut en bénéficier ?Avant de s'engager dans une démarche de recherche de mécénat, il convient de vérifier que l'organisme est éligible au mécénat ouvrant droit, pour le donateur, à un avantage fiscal.
1. Le bénéficiaire doit être un organisme d'intérêt généralCette condition est remplie si :
3. Comment vérifier qu'un organisme peut bénéficier du mécénat déductible ?En principe, ce sont les organismes recevant des dons qui apprécient s’ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de dons de particuliers. Le système est purement déclaratif.
La délivrance de "reçus dons aux œuvres" relève donc de leur seule responsabilité. Ce n’est que dans le cadre d’un contrôle fiscal que les services fiscaux détermineront si le reçu a été émis à bon droit.
Dans le cas où un organisme a délivré à tort un reçu, il encourt une amende égale au montant de de la réduction d'impôt indûment obtenue (article 1740 A CGI). En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa réduction d’impôt remise en cause.
Aux termes de la loi du 1er août 2003, un organisme peut cependant demander, s’il le souhaite, à la Direction des Services fiscaux du département où son siège social est établi, s’il relève bien des catégories bénéficiant du mécénat. Cette demande de « rescrit fiscal » doit être formulée par écrit, en fournissant tous éléments utiles pour apprécier l’activité de l’organisme.
Cette disposition vise à assurer aux organismes d’intérêt général ainsi qu’aux donateurs une plus grande sécurité juridique. Les modalités en sont définies par le bulletin officiel des Finances Publiques (BOI-SJ-RES-10-20-20-70).
Le devoir de transparence des organismes bénéficiairesLes organismes bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité par tous moyens et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d’un montant de dons de 153.000 euros par an. Cette disposition étend une obligation de tenue d’une comptabilité non seulement pour toutes les associations et fondations, mais aussi pour tout organisme public.
La Cour des Comptes est désormais en charge de l’exercice des contrôles.
En cas de doute concernant la possibilité, pour un organisme, de recevoir des dons éligibles aux réductions d’impôt et d’émettre des reçus fiscaux, il est possible de vérifier cette possibilité auprès de l’administration fiscale.
Le mécénat se définit comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général."
Le mécénat dans une association loi 1901 permet d’augmenter les ressources et les activités non-lucratives de la structure. Il constitue donc une solution de financement.
En effet, ce sont des dons offerts aux structures associatives qui en font la demande. Pour bénéficier du mécénat, l’association doit œuvrer en faveur de l’intérêt général. Quelles associations peuvent y recourir ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Qu’est-ce que le mécénat dans une association ?Il n’existe pas de définition précise du mécénat. Toutefois, la notion de mécénat est définie par l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière comme étant le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général».
Contrairement au parrainage, la personne qui manifeste son soutien ne doit pas tirer de bénéfices économiques des fonds versés. La différence entre mécénat et parrainage peut donc se révéler subtile.
Certaines associations répondant aux critères d’intérêt général ou les associations reconnues d’utilité publique pourront donc mettre en place une politique de mécénat, pour augmenter leurs ressources et permettre aux mécènes de bénéficier d’une réduction d’impôt.
À noter : Pour les entreprises, le mécénat permet une réduction d’impôt.Quels sont les organismes éligibles au mécénat d’association ?Seuls les organismes cités à l’article 238 bis du code général des impôts sont éligibles au mécénat. Parmi ceux-ci figurent notamment les organismes d’intérêt général ayant “un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.”
L’intérêt général répond à 3 conditions :
- Ne pas profiter à un groupe restreint de personnes : une association d’anciens élèves d’une école dont l’objet est de défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et de créer des liens entre eux opère uniquement pour un groupe restreint et n’est pas éligible au mécénat.
- Avoir une gestion désintéressée : une gestion par des bénévoles qui ne retirent aucun avantage de cet organisme, sans distribution directe ou indirecte des bénéfices entre les membres.
- Avoir des activités non-lucratives caractérisées en 3 étapes : une gestion désintéressée, sans concurrence avec une entreprise commerciale ou, en cas de concurrence commerciale, dans le respect de la règle des 4P (produit spécifique de l’organisme, destiné à un public propre à l’association, avec un prix différent de celui d’une entreprise commerciale, vendue avec une publicité adaptée au public ciblé). L’association peut donc exercer des activités lucratives marginales sans perdre son caractère général non-lucratif, en établissant deux comptabilités distinctes.
Pour être certaine d’entrer dans le cadre du mécénat, l’association peut se renseigner auprès de l’administration : c’est la procédure du rescrit fiscal du mécénat.
En complétant le modèle fourni par l’administration fiscale, l’association explique sa situation au regard de ses activités, de ses ressources et de ses dépenses, de son mode de fonctionnement, de sa gestion et de sa direction. L’administration dispose de 6 mois pour répondre si elle considère que cette association peut ou non établir des reçus fiscaux en contrepartie des dons reçus par les entreprises.
À noter : L’absence de réponse de l’administration fiscale vaut réponse négative et un nouvel examen peut être sollicité dans les 2 mois. Les échanges avec l’administration se font par courrier recommandé avec accusé de réception.Le Code général des impôts cite également les associations reconnues d’utilité publique et les fondations.
À noter : Une transparence dans la gestion de l’association se révèle parfois obligatoire : au-delà de 153 000 euros de dons annuels, l’organisme doit publier ses comptes annuels avec bilan financier, compte de résultat et trésorerie, ainsi que le rapport d’un commissaire aux comptes de l’association.Quelles sont les conséquences fiscales du mécénat d’association ?Selon la forme du don, le mécénat peut revêtir plusieurs formes :
- Le mécénat financier : il consiste en un versement d’apports en numéraire.
- Le mécénat en nature : il peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un don de biens mobiliers ou immobiliers, d’un don humain (partage de compétences, prestation de services).
La dépense de mécénat donne lieu à une réduction d’impôt. En effet, le donateur utilise ce reçu pour profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Cependant, cette dernière est limitée à 60% du montant du don dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
L’association décide elle-même de son éligibilité au mécénat et donc de sa capacité à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux. Le rescrit fiscal assure donc une sécurité juridique pour la structure.
FAQQui peut-être éligible au mécénat ?Pour être éligible au mécénat, une association doit présenter l’un des caractères suivant : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
En quoi consiste le mécénat ?Le mécénat se traduit par le versement d'un don à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. Si le bénéficiaire est éligible au mécénat, le don ouvre droit, pour les donateurs, à certains avantages fiscaux.
Qu'est-ce qu'un organisme d'intérêt général ?Un organisme d'intérêt général doit avoir un cercle étendu de bénéficiaires, une gestion désintéressée et une activité non lucrative.
MODALITES CONTRACTUELLES
La différence entre mécénat et parrainage n’existe pas du point de vue juridique. En revanche, du point de vue fiscal, le mécénat (quelle que soit sa nature, publicitaire ou autre) doit avoir une certaine discrétion et ne pas comporter de contrepartie publicitaire en faveur de l’entreprise mécène.
Il est admis – dans une certaine mesure - que le nom de l’entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l’association qui bénéficie des dons (CGI, art 238 bis).
S’agissant du parrainage, le parraineur (ou « sponsor ») apporte son soutien à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct.
Organismes bénéficiaires
Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux (notamment la déductibilité des contributions matérielles ou pécuniaires), les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l’être au profit des organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts, c’est-à-dire (pour la liste exhaustive, on se reportera à l’article 238 bis précité .
- à des œuvres ou des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation universitaire, d’une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation ou d’une fondation d’entreprise, même si cette dernière porte le nom de l’entreprise fondatrice. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;
Il est admis – dans une certaine mesure - que le nom de l’entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l’association qui bénéficie des dons (CGI, art 238 bis).
S’agissant du parrainage, le parraineur (ou « sponsor ») apporte son soutien à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct.
Organismes bénéficiaires
Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux (notamment la déductibilité des contributions matérielles ou pécuniaires), les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l’être au profit des organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts, c’est-à-dire (pour la liste exhaustive, on se reportera à l’article 238 bis précité .
- à des œuvres ou des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation universitaire, d’une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation ou d’une fondation d’entreprise, même si cette dernière porte le nom de l’entreprise fondatrice. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;
- à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d’associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d’utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d’utilité publique. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l’accorder ;
- à des organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques audivisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.
Les avantages fiscaux pour l’entreprise donatrice
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA) ou à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un avantage fiscal spécifique au titre des dons effectués aux organismes visés ci-dessus : les versements ainsi effectués ouvrent en effet droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des sommes versées pour la fraction inférieure à 2 000 000 € et de 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €.
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise donatrice (Article 134 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement pourra donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants. S’agissant du parrainage, lorsqu’une entreprise effectue un versement, procède à la remise d’un bien ou encore met des moyens humains ou matériels à la disposition d’un organisme sans but lucratif, la contribution ne s’analyse non en un don mais en une prestation qui doit être comptabilisée pour ouvrir droit à la déductibilité des résultats imposables.
Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article déclarent à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
INTERET FISCAL:
Si les notions centrales de cette définition, - soutien, absence de contreparties et intérêt général -, conservent toute leur valeur, le développement du mécénat en France doit beaucoup aux mesures incitatives apportées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et à ses avancées successives.
Il se traduit par le versement d'un don (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à certains avantages fiscaux.
Le mécénat doit donc être clairement distingué du parrainage, terme assimilable à l'anglais "sponsoring".
Qui peut en bénéficier ?Avant de s'engager dans une démarche de recherche de mécénat, il convient de vérifier que l'organisme est éligible au mécénat ouvrant droit, pour le donateur, à un avantage fiscal.
1. Le bénéficiaire doit être un organisme d'intérêt généralCette condition est remplie si :
- L'activité est non lucrative et non concurrentielle (§80 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10). Il est important de noter que l'assujettissement de son activité à la TVA et autres impôts commerciaux exclut a priori un organisme du champ de l'éligibilité au mécénat. Toutefois, l'activité d'un organisme peut être "sectorisée". Dans ce cas, les activités non assujetties à la TVA peuvent être compatibles avec des actions de mécénat. Il convient de souligner enfin que ne sont pas éligibles au mécénat les organismes constitués en sociétés telles que SA, SCOOP, SARL, etc... qui sont des organismes à but lucratif (au sens fiscal du terme) ;
- La gestion est désintéressée ;
- L'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes (BOI-IR-RICI-250-10-10,§130 et s.)
3. Comment vérifier qu'un organisme peut bénéficier du mécénat déductible ?En principe, ce sont les organismes recevant des dons qui apprécient s’ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de dons de particuliers. Le système est purement déclaratif.
La délivrance de "reçus dons aux œuvres" relève donc de leur seule responsabilité. Ce n’est que dans le cadre d’un contrôle fiscal que les services fiscaux détermineront si le reçu a été émis à bon droit.
Dans le cas où un organisme a délivré à tort un reçu, il encourt une amende égale au montant de de la réduction d'impôt indûment obtenue (article 1740 A CGI). En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa réduction d’impôt remise en cause.
Aux termes de la loi du 1er août 2003, un organisme peut cependant demander, s’il le souhaite, à la Direction des Services fiscaux du département où son siège social est établi, s’il relève bien des catégories bénéficiant du mécénat. Cette demande de « rescrit fiscal » doit être formulée par écrit, en fournissant tous éléments utiles pour apprécier l’activité de l’organisme.
Cette disposition vise à assurer aux organismes d’intérêt général ainsi qu’aux donateurs une plus grande sécurité juridique. Les modalités en sont définies par le bulletin officiel des Finances Publiques (BOI-SJ-RES-10-20-20-70).
Le devoir de transparence des organismes bénéficiairesLes organismes bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité par tous moyens et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d’un montant de dons de 153.000 euros par an. Cette disposition étend une obligation de tenue d’une comptabilité non seulement pour toutes les associations et fondations, mais aussi pour tout organisme public.
La Cour des Comptes est désormais en charge de l’exercice des contrôles.
En cas de doute concernant la possibilité, pour un organisme, de recevoir des dons éligibles aux réductions d’impôt et d’émettre des reçus fiscaux, il est possible de vérifier cette possibilité auprès de l’administration fiscale.
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